Accès au dossier médical
Depuis la loi du 4 mars 2002, tout patient qui en fait la demande peut accéder directement aux informations sur sa santé. Les médecins sont donc tenus d'établir au minimum une fiche d'observation voir un dossier comportant tous les éléments relatifs aux soins dispensés pour chacun de leurs patients
Ligne de 2 colonnes
Colonne 1
Texte long
Qui peut faire la demande ?
Vous-même, en tant que patient
Votre représentant légal (si vous êtes mineur ou sous protection)
Un médecin que vous avez désigné
Vos ayants droit (dans certaines situations après un décès)
✉️ Comment faire votre demande ?
Votre demande doit être faite par écrit (courrier ou e-mail).
Merci de préciser :
Vos nom, prénom et date de naissance
Vos coordonnées complètes
Les documents souhaités (ou la période concernée)
👉 N’oubliez pas de joindre une copie d’une pièce d’identité
Vous-même, en tant que patient
Votre représentant légal (si vous êtes mineur ou sous protection)
Un médecin que vous avez désigné
Vos ayants droit (dans certaines situations après un décès)
✉️ Comment faire votre demande ?
Votre demande doit être faite par écrit (courrier ou e-mail).
Merci de préciser :
Vos nom, prénom et date de naissance
Vos coordonnées complètes
Les documents souhaités (ou la période concernée)
👉 N’oubliez pas de joindre une copie d’une pièce d’identité
Colonne 2
Texte long
📍 À qui adresser votre demande ?
Vous pouvez adresser votre demande :
Au directeur de l’établissement
Ou au service des dossiers médicaux / relations avec les usagers (Indiquer ici l’adresse postale et/ou e-mail de votre établissement)
📄 Modalités de communication
Vous pouvez choisir :
Une consultation sur place (gratuite, sur rendez-vous)
L’envoi de copies (des frais peuvent être facturés)
⏱️ Délais de traitement
8 jours pour les dossiers récents (moins de 5 ans)
2 mois pour les dossiers plus anciens
Vous pouvez adresser votre demande :
Au directeur de l’établissement
Ou au service des dossiers médicaux / relations avec les usagers (Indiquer ici l’adresse postale et/ou e-mail de votre établissement)
📄 Modalités de communication
Vous pouvez choisir :
Une consultation sur place (gratuite, sur rendez-vous)
L’envoi de copies (des frais peuvent être facturés)
⏱️ Délais de traitement
8 jours pour les dossiers récents (moins de 5 ans)
2 mois pour les dossiers plus anciens