Accès au dossier médical
Depuis la loi du 4 mars 2002, tout patient qui en fait la demande peut accéder directement aux informations sur sa santé. Les médecins sont donc tenus d'établir au minimum une fiche d'observation voire un dossier comportant tous les éléments relatifs aux soins dispensés pour chacun de leurs patients.
La demande doit est adressée :
- Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux en exercice)
- Au directeur de l'établissement détenteur (hôpitaux)
- Au Conseil de l’Ordre départemental, si le médecin a cessé son activité
Cas particuliers :
- les mineurs : en dehors de dispositions particulières, seuls les titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur…) peuvent le solliciter
- les majeurs protégés : les personnes sous curatelle peuvent bénéficier d’un accès direct à leur dossier médical sans restriction particulière. Les personnes sous tutelle doivent passer par leur tuteur pour récupérer leur dossier
- les personnes décédées : la demande et l’accès au dossier médical passent par les successeurs légaux (les héritiers) sous réserve que la personne n’ait pas exprimé de volonté contraire avant son décès. Cette demande d’accès au dossier médical post-mortem doit être formulée pour connaître les causes d’un décès, pour défendre la mémoire du défunt ou pour faire valoir des droits
A réception de la requête, le dossier sera remis sous huit jours pour les informations datant de moins de cinq ans et sous deux mois pour les informations plus anciennes.